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1- Objet des licences:
Le compositeur cède à l'utilisateur le droit non-exclusif d'utilisation de la musique choisie en contre partie du paiement intégral du prix de la licence appropriée. La licence est liée à une musique et à un projet uniques. L'utilisateur veillera avant d'effectuer son paiement, à fournir les informations nécessaires à la création du contrat de licence: Titre de la musique choisie, type d'utilisation, durée, supports de diffusion..etc.. Ainsi la licence reprendra ces informations dans son contenu. La licence ne peut ni être transférée, ni être revendue par l'utilisateur.
2- Interdiction:
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- Il n'est pas permis de modifier la musique.
3- Durée:
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4- Garanties du compositeur:
Le compositeur cédera à l'utilisateur ayant effectué le paiement de la licence, les droits (de synchronisation, d'utilisation, de duplication, de diffusion..etc.) nécessaires au bon déroulement de l'exploitation du produit final (spot pub, vidéo institutionnelle, attente téléphonique...etc).
Le compositeur mettra à disposition de l'utilisateur, si ce dernier le demande, une version non compressée de la musique par l'intermédiaire d'un lien http ou ftp, par voie électronique.
Le compositeur s'engage à envoyer la licence correspondante à l'achat de l'utilisateur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement (pour autant que les informations déclarées par l'utilisateur soient correctes et complètes).
Le Compositeur garantit à l'utilisateur que la Musique est originale et qu’elle ne porte pas préjudice à des droits de tiers. Le Compositeur garantit l'utilisateur contre toute réclamation à ce sujet.
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5- Garanties de l'utilisateur:
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Sauf autorisation du compositeur, l'utilisateur s’engage à faire figurer le nom du compositeur au générique et sur le matériel de promotion de l’Oeuvre. Il imposera cette obligation aux distributeurs et aux exploitants.
L'utilisateur n’apportera aucune modification à la Musique sans l’accord du Compositeur.
L'utilisateur garantit que l'utilisation qui sera faite de l'oeuvre est conforme à sa déclaration, qu'il n'attribuera pas la paternité de l'oeuvre à lui même ou à un autre que le compositeur.
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L'utilisateur ne peut céder un contrat de licence sans l'accord écrit du compositeur.
L'utilisateur ne pourra utiliser une oeuvre dont il ne détient pas une licence d'utilisation appropriée.
6- Droits d'exécutions publiques et de diffusion TV et Radio:
Dans le cas de productions destinées à la télévision ou à la radio, le producteur et l'utilisateur doivent transmettre au diffuseur les références de la musique utilisée (titre, nom du compositeur et minutage exact) afin que le diffuseur puisse les remettre à la société de gestion et de répartition des droits d'auteur. Il revient au producteur et à l'utilisateur de transmettre une copie de la feuille de montage à l'adresse info@musicscreen.be avant toutes diffusion.
7- Résiliation:
Le non respect par l'utilisateur d'une des conditions ci-dessus, entrainera la résiliation de plein droit et l'annulation du contrat de licence, cette résiliation se fera par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de récéption et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse, le compositeur pourra réclamer des dommages et intérêt. Le montant des dommages est d'au minimum 3 fois le montant de la licence correspondant à l'utilisation faite de la musique.
8- Juridiction:
Les contrats de licence qui sont délivrés via www.musicscreen.be sont régis par le droit Belge. En cas de litige seuls les tribunaux belges sont compétents.